Alors qu’en France, le Parlement doit bientôt se prononcer quant à sa nouvelle loi sur le droit d’auteur dans la société de l’information, la commissaire européenne chargée des médias et de la société de l’information a suggéré une piste qui pourrait élargir le débat.

Viviane Reding propose d’opter pour une réglementation européenne unique et d’abandonner le principe de territorialité de la protection du copyright. “Il ne peut y avoir une industrie du contenu forte sans des règles de propriété intellectuelle fortes. Or nous en avons aujourd’hui 25 différentes en Europe ! Cela ne nous aide pas à créer un marché unique.”

Un diffuseur britannique, par exemple, pourrait alors vendre ses services de vidéo à la demande dans toute l’Europe en se fondant sur la seule législation britannique, et sans avoir à se proccuper des 24 autres.

Cependant, aujourd’hui, les barrières sont nombreuses. L’obtention des droits pour la diffusion numérique des œuvres est déjà très complexe. Il faut refaire les contrats, retrouver tous les ayants droits, obtenir les autorisations. Si l’on ajoute à cela les dissemblances juridiques entre Etats, la distribution de produits culturels via Internet, transnational par essence, devient périlleuse. D’où la prolifération et le succès des systèmes de peer-to-peer.

Concrètement, à l’heure actuelle, la Commission européenne a voté en juin 2001 une directive, que les Etats devaient transposer dans le droit national à partir de décembre 2002 pour adapter sa législation sur le droit d’auteur à l’ère des nouvelles technologies. Petit rappel : une directive lie tout Etat membre destinataire quant au résultat à atteindre, tout en lui laissant la compétence quant à la forme et aux moyens. En d’autres termes, la directive montre la direction mais les Etats membres décident de l’application nationale. Chaque Etat a donc adapté sa législation suivant ses priorités, ses orientations, sa philosophie.

Il serait certes plus facile, d’un point de vue économique, d’harmoniser le droit d’auteur au niveau européen. Cela enlèverait beaucoup de freins pour les diffuseurs et distributeurs de contenu. Les 25 Etats membres sont d’ailleurs d’accord sur les fondements de la directive européenne. Mais comment unifier les deux visions du droit d’auteur français et du copyright anglo-saxon qui divergent dans leurs fondements ? Comment allier l’exception culturelle et l’ultralibéralisme ?