Le Conseil constitutionnel a validé, jeudi 27 juillet, l’essentiel du texte relatif aux droits d’auteur sur Internet, adopté par le Parlement le 30 juin. Il a toutefois déclaré anticonstitutionnels 4 de ses articles. Cette censure a pour effet d’aggraver les sanctions infligées aux auteurs de copies illégales.

L’examen du projet de loi avait été chaotique à l’Assemblée, au point que le gouvernement avait même dû interrompre son examen à la mi-décembre. Des amendements avaient été adoptés qui ouvraient la voie à la “licence globale”, un dispositif qui voulait légaliser le téléchargement sur Internet pour usage privé en contrepartie d’une rémunération forfaitaire versée aux auteurs.

Mais désormais, les téléchargements commis à l’aide de logiciels d’échange P2P, qui devaient être considérés comme de simples contraventions, sont passibles de peines de prison. Une amende de 38 euros pour ceux qui téléchargent illégalement, de 150 euros pour ceux qui mettent à disposition une oeuvre sur Internet sans l’accord des ayants droit, et des sanctions pouvant aller jusqu’à l’emprisonnement pour les auteurs de contournement des mesures techniques de protection.

Selon l’Ada (Association des audionautes), “cette décision fait de la loi DADVSI le texte le plus dur jamais passé dans le monde”. Pour le directeur de l’Adami (Société civile pour l’Administration des droits des artistes et musiciens), il s’agit d’un retour “consternant” à la case départ. “Dix millions d’internautes sont à nouveau sous la menace de la prison”, regrette le responsable des nouvelles techniques à la Spedidam (Société de perception et de distribution des droits des artistes-interprètes musique et danse). Même réaction pour l’union de consommateurs UFC-Que choisir, qui estime que le Conseil a “balayé la fausse promesse du ministre de la Culture de ne pas jeter en prison”.

Telle qu’amendée par le Conseil, la loi satisfait la SCPP (Société civile des producteurs phonographiques), le Snep (Syndicat national de l’édition phonographique) -qui regroupe notamment les grandes maisons de disque-, l’ARP (Société civile des Auteurs-réalisateurs-producteurs) et la SACD (Société des auteurs-compositeurs dramatiques), pour qui la décision du Conseil “renforce la protection de la propriété intellectuelle” et “consacre la légitimité du droit des auteurs”.

Cependant, l’ARP et la SACD “regrettent” l’abandon d’une réponse graduée au téléchargement illicite, remplacée, selon eux, par “une répression massive”. Le ministère lui-même “regrette que la saisine des députés de l’opposition ait eu pour conséquence de rétablir les peines de prison pour les internautes” et a annoncé que les poursuites seraient orientées vers les cas les plus graves.