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THE FUTUR OF DIGITAL CONTENTS' DISTRIBUTION
  • Sophie Boudet-Dalbin

    Docteur en sciences de l'information et de la communication (SIC) de l'Université Paris 2 Panthéon-Assas, je travaille sur la distribution des contenus numériques.

    Ma recherche doctorale, pluridisciplinaire, est une étude prospective qui vise à trouver des solutions concrètes pour la distribution des films par Internet, en mesure de dépasser les stéréotypes et de réconcilier les motivations et contraintes des divers acteurs économiques, créateurs, publics internautes et entités nationales.
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    Doctor in Information and Communication Sciences at the University Paris 2 Panthéon-Assas, I focus on digital content distribution.

    My PhD, multidisciplinary, aimes at finding concrete solutions for digital distribution of films, that would outreach stereotypes as well as reconcile the motivations and constraints of the various economic actors, creators, audience, Internet users and national entities.


  • Articles taggés avec ‘Législation’

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    10
    2012

    Rencontres cinématographiques de Dijon : Focus sur les enjeux du marché de la VoD

    Le week end dernier s’est tenue la 22ème édition des Rencontres cinématographiques de L’ARP, pour la 7ème fois à Dijon. L’occasion pour les professionnels et politiques de se retrouver, d’échanger et de définir des objectifs communs pour l’avenir de la filière à l’ère du numérique.

    Les débats organisés ont abordé divers sujets cruciaux : la place de la VoD dans l’écosystème, la légitimité du principe d’exception culturelle, l’accès aux salles des films indépendants, le problème de la concentration des financements et l’adaptation de la copie privée dans le cloud.

    Focus sur le débat « Quelle place pour les plateformes VoD dans l’écosystème du cinéma européen ? » qui a eu lieu vendredi 19 octobre 2012.

    Au programme : la situation des plateformes VoD en France (et plus largement en Europe) face aux opérateurs mondiaux (Apple, Amazon, Google, Netflix), l’évolution des modèles économiques et des avantages comparatifs pour l’offre légale, l’enjeu de l’intégration des nouveaux acteurs dans le financement de la création, le sujet épineux de l’adaptation du système de chronologie des médias.

    Le service à la demande Netflix, invité à participer au débat, aurait répondu selon Florence Gastaud, déléguée générale de L’ARP (qui organisait les rencontres et modérait ce débat) : « Non merci. C’est un peu tôt. Certainement l’année prochaine. » Une réponse en forme d’annonce plutôt claire. Car si l’arrivée en France du géant américain de la VoD par abonnement (S-VoD) se fait attendre depuis bientôt un an, elle semble imminente à en croire ces propos.

    Le marché français doit donc s’organiser et consolider les quelques offres de S-VoD (FilmoTV, VideoFutur, CanalPlay Infinity), malgré une chronologie des médias qui ne permet pas (pour l’instant) de proposer les films en streaming illimité avant 3 ans après leur sortie salles…

    Rodolphe Belmer, Directeur général de Canal+, a débuté le débat en soulignant que la consommation de films en VoD est aujourd’hui « un état de fait » ainsi qu’un phénomène en accélération. Désormais, être présent sur le Web n’est plus une option. Il faut aller là où va l’audience.

    Avec un chiffre d’affaires total de la VoD payante en France (à l’acte et par abonnement) estimé à 219,7 millions d’euros en 2011 (baromètre NPA-GFK), le marché des films à la demande est en pleine croissance (en augmentation de 44,4% par rapport 2010). Il demeure toutefois encore très relatif face au marché du DVD (1,38 milliard d’euros de chiffre d’affaires en janvier 2011) et avec des prix de transactions qui continuent de baisser.

    La situation est donc difficile pour les plateformes VoD françaises. En rajoutant la TVA aux prix fixés par Apple, « on ne gagne pas d’argent » déplore le représentant de Canal+. Sur ce « marché qui croît très vite, soit la rentabilité est très faible, soit on perd de l’argent » confirme Jean-Yves Bloch, Directeur de la plateforme française UniverCiné et de la fédération européenne des plateformes VoD du cinéma indépendant EuroVoD.

    Pour Canal, le plan d’action est très clair.
    3 axes d’action pour le développement de la VoD :

    (1) Adapter l’offre légale :

    Préparer les modèles de la chaîne à cette évolution en renforçant, d’une part, la ligne éditoriale sur le cinéma français ainsi que le sport, et d’autre part, en intégrant les différentes offres gratuites, payantes, à l’acte, par abonnement.

    Il s’agit donc, dans un premier temps, de développer la ligne éditoriale afin de concurrencer l’offre illégale. Un point crucial, comme le souligne José Antonio de Luna, co-fondateur de Filmin, plateforme VoD espagnole.

    Il s’agit également de proposer la palette la plus large de services, et sur tous les terminaux connectés (téléviseurs, tablettes, téléphones, ordinateurs). Dans un univers dématérialisé où tout est à portée de clic, il convient d’utiliser dans la chaîne de valeur quelque chose qui ne puisse pas être reproduit. Il est donc primordial d’être en mesure d’offrir un contenu le plus varié possible sur tous les terminaux connectés et facilement accessible.

    Mais comme le déplore Jean-Yves Bloch d’UniversCiné/EuroVoD : « Aujourd’hui, on n’a fait que remplacer le marché de la vidéo locative. » Et tandis que les exclusivités restent un atout concurrentiel, « les films doivent être sur toutes les plateformes légales afin de lutter contre le P2P » souligne José Antonio de Luna.

    (2) Ajuster la réglementation :

    Le numérique bouleverse les schémas établis. La notion de territorialité s’efface, le phénomène de globalisation s’accentue. Face à un phénomène de distorsion fiscale entre les différents pays européens, et à une situation concurrentielle déséquilibrée avec des acteurs globaux qui ne sont pas soumis aux mêmes obligations de diffusion et de financement, les acteurs de la VoD en France apparaissent pénalisés.

    Pour être concurrentiels, les mêmes règles doivent s’appliquer pour tous les acteurs souligne Rodolphe Belmer. Une position qui sera défendue par l’opérateur auprès de la mission Lescure. Et « si on n’a pas ça au niveau français, on le demandera au niveau européen » prévient le DG de Canal.

    (3) Lutter contre le téléchargement illégal :

    « Trouver un équilibre pour convaincre les autorités de sanctionner, et de plus en plus, le piratage. » Sur ce point, il s’agit pour Canal de développer au maximum l’offre légale afin de pouvoir demander au législateur d’accroître la lutte contre le P2P. Pour contrer l’offre illégal, l’offre légale doit être clairement identifiée et identifiable, rappelle Bruno Delecour, Président de FilmoTV.

    Alors tombe la question présente dans tous les esprits :
    Y a-t-il encore de la place sur le marché de la VoD pour les acteurs européens ?

    « Oui, car il faut de la concurrence » affirme Jérôme Chung, co-fondateur d’Under The Milky Way, société de services dédiée au marketing et à la distribution digitale de films et programmes audiovisuels. Sans minimiser les aspects réglementaires qui doivent être harmonisés en Europe (TVA et chronologie des médias), Jérôme Chung souligne l’aspect commercial qui demeure pénalisant pour les acteurs européens.

    Les stratégies de développement à l’international sont essentielles pour rester compétitif dans un marché composé d’acteurs globaux tels qu’Apple, Netflix, Google ou Amazon ; acteurs qui disposent de ressources financières infiniment plus importantes, d’une image de marque extrêmement forte, et qui sont déjà positionnés sur les marchés des technologies à forte valeur ajoutée tels que le cloud computing, affirme Jérôme Chung.

    Sur ce point, la route est encore longue pour les acteurs européens. Pour voir un acteur français émerger et devenir un acteur puissant, « on a un besoin important d’investissements afin de réaliser assez de marge » lance Rodolphe Belmer.

    Face à des offres d’acteurs globaux qui rencontrent un large succès, les divers services payants de VoD européens peinent à émerger. Nombre de films disponibles ridiculement bas, faiblesse de la promotion des offres et indigence des plateformes, les points noirs ne manquent pas et chacun suffit à conforter un certain manque d’enthousiasme des éditeurs et des consommateurs.

    L’intervention d’Antoine Rein, producteur chez Delante Films, membre du Conseil d’administration du Syndicat des producteurs indépendants (SPI) aura d’ailleurs permis de constater une certaine frilosité des producteurs à confier leurs films aux plateformes VoD (conditions financières, problème de l’exclusivité). Pour les ayants droit du cinéma, la valeur du film est au sein d’un catalogue et si le film est trop exposé dans le cadre d’une offre illimitée, les ventes sur les fenêtres suivantes peuvent être compromises.

    Abordé timidement, le problème crucial de la chronologie des médias est bien sûr resté en suspend. Véritable « dilemme » pour l’industrie du film, comme l’affirme Jérôme Chung d’Under The Milky Way, ce système « protège mais empêche », dans une certaine mesure, le développement du secteur.

    Tandis que Jean-Yves Bloch d’UniversCiné/Eurovod souligne le risque de cannibalisation, Rodolphe Belmer de Canal+ laisse entrevoir une évolution possible : ajuster la fenêtre de VoD par abonnement à la fenêtre de TV en clair, selon le modèle qui prévaut aujourd’hui aux Etats-Unis.

    Une pirouette qui ne règle pas vraiment le problème de l’exclusivité de la fenêtre Canal et des chaînes de TV en clair co-productrices. Cela ferait gagner en France à peine 6 mois pour le déploiement de l’offre S-VoD. Les films seraient alors disponibles dans les catalogues S-VoD 2 ans et demi (au lieu de 3) après leur sortie en salles…

    Pourtant, à l’heure où les utilisateurs préfèrent de plus en plus l’accès à un catalogue illimité plutôt que l’achat unitaire, ce marché représente également un levier extraordinaire de fidélisation, de création d’un parc d’abonnés et de différenciation des plateformes.

    En toile de fond, la question centrale de l’intégration des nouveaux acteurs au financement de la création a bien sûr été effleurée, puis traitée un peu plus en détail lors de la table ronde sur l’exception culturelle. Sur ce point, nous restons un peu sur notre faim. Mais pour parler de ces sujets, les grands absents à ce débat étaient les acteurs de l’électronique grand public et autres grands acteurs américains. Espérons que les prochaines Rencontres de l’ARP sauront se prêter au jeu de la multitude des nouveaux acteurs de la VoD pour ouvrir un dialogue constructif sur l’avenir du cinéma à l’ère du numérique.

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    10
    2012

    La future régulation mondiale du net entre les mains de l’UIT

    Article publié dans le magazine en ligne d’actualité et d’analyse du monde informatique, PC INpact.


    Vous n’en avez certainement pas encore entendu parler, mais un événement majeur pour la régulation internationale des télécommunications aura lieu à la fin de l’année.

    Il s’agit de la Conférence mondiale sur les télécommunications internationales, CMTI (en anglais World Conference on International Telecommunications, ou WCIT prononcé « Wickit »), qui se tiendra à Dubaï du 3 au 14 décembre 2012. Un sujet tout aussi complexe que passionnant : juste la future régulation mondiale d’Internet !

    Organisée par l’Union internationale des télécommunications (UIT), cette grand-messe des télécoms est cruciale, car elle va réviser le Règlement des télécommunications internationales (RTI, ne soyons pas avares de sigles), traité global mettant en place les principes généraux régissant l’établissement et l’exploitation des télécommunications internationales. Le but : faciliter l’interopérabilité des réseaux et l’échange de trafic à travers les frontières.

    Dans un monde interconnecté où les technologies de l’information et de la communication sont au cœur de presque toutes nos activités, le rôle joué par l’UIT est plus décisif que jamais. Mais tandis que l’Union joue un rôle important pour ce qui est de la promotion du déploiement du réseau large bande, de l’élaboration des normes techniques, de la gestion du spectre à l’échelle mondiale et de la négociation des cadres internationaux en matière de cybersécurité, la question se pose toutefois de la légitimité d’un élargissement de son mandat pour inclure la gouvernance et la régulation mondiale d’Internet.

    L’UIT : cadre mondial contraignant pour les télécommunications internationales

    Retour en arrière sur l’UIT. Fondée à Paris en 1865, sous le nom d’Union télégraphique internationale, elle porte son nom actuel depuis 1932. En 1947, elle devient l’une des institutions spécialisées des Nations unies, et travaille en partenariat avec les secteurs public et privé. Entre la toute première Convention signée en 1865, et les Constitution et Convention actuelles, l’Union est passée de 20 membres à 193 États Membres et plus de 700 entités du secteur privé et établissements universitaires Membres de secteur.

    L’importance de l’UIT repose essentiellement sur la force de ses textes fondamentaux, qui établissent un cadre mondial contraignant pour les télécommunications internationales dont la portée considérable vise à promouvoir les télécommunications. Pour ce faire, l’UIT se compose de trois secteurs : celui des radiocommunications (UIT-R), celui de la normalisation des télécommunications (UIT-T) et celui du développement des télécommunications (UIT-D). Les travaux de chacun des trois secteurs de l’Union trouvent leur aboutissement dans les conférences ou réunions au cours desquelles les Membres négocient les accords qui servent de base à l’exploitation des services de télécommunication dans le monde.

    Habilitées à réviser le Règlement des télécommunications internationales, les Conférences mondiales des télécommunications internationales sont, pour leur part, convoquées à la demande de la Conférence de plénipotentiaires. Organe suprême de l’Union, celle-ci est composée de délégations représentant les États Membres, et convoquée tous les quatre ans pour définir les grandes orientations stratégiques de l’organisation, déterminer sa structure et ses activités.

    Après avoir examiné un certain nombre de contributions présentées par les États Membres, la Conférence de plénipotentiaires de l’UIT (Antalya, 2006) a adopté la Résolution 146, par laquelle elle a décidé qu’il faudrait procéder à un examen du Règlement des télécommunications internationales. Et c’est lors de la dernière Conférence de plénipotentiaires de l’UIT (Guadalajara, 2010) qu’il a été décidé dans la Résolution 171 « d’examiner et d’étudier toutes les propositions de révision du RTI » lors de la CMTI de 2012.

    Contexte : première révision du traité des Nations unies depuis 24 ans

    Initialement, cette agence intergouvernementale était dédiée à la télégraphie, puis à la gestion du spectre des fréquences radioélectriques. Les industries des télécommunications étaient alors établies en monopoles étatiques, et les services concernés étaient plutôt les échanges voix que data. Les coûts des télécommunications internationales, pour appeler par exemple de la France à la Tunisie, étaient décidés directement entre États Membres, entre monopoles étatiques. Et l’UIT servait de forum pour négocier ces tarifs.

    Puis, dès le début des années 90, on assiste à un phénomène de privatisation et de libéralisation des marchés des télécoms dans la plupart des pays, en parallèle du développement d’Internet, de la croissance exponentielle du volume du trafic, et de l’émergence de nouveaux intermédiaires techniques. Se pose alors la question de la légitimité d’un traité qui établit les relations entre gouvernements, à l’heure où ces accords se passent désormais entre acteurs privés.

    Mais plutôt que d’annuler le règlement intergouvernemental, il est toutefois décidé que celui-ci sera révisé. L’objectif déclaré de la conférence : soutenir une croissance équitable et un développement durable des réseaux, en donnant notamment plus de voie aux pays en voie de développement.

    Les 193 États Membres de l’UIT procéderont donc en décembre prochain à la première révision du traité depuis son établissement à Melbourne (Australie) en 1988, il n’y a pas moins de 24 ans.

    Enjeux politiques : préserver un Internet ouvert sans entraver le marché

    La révision du traité est un événement de premier plan. Les enjeux sont tout d’abord politiques. Tandis qu’il s’agit pour les acteurs économiques et la plupart des États Membres de l’UIT de s’assurer de la pérennité du modèle pro-concurrentiel qui a prévalu jusque-là, histoire qu’aucune règle contraignante ne vienne entraver leurs pratiques et acquis, certains amendements proposés pourraient viser « à étendre le mandat de l’UIT à certaines problématiques comme l’adressage et le routage IP ou la coopération en matière de cybercrime, et ainsi saper la gouvernance globale d’Internet » prévient La Quadrature du Net.

    « Les modifications du RTI pourraient entraîner des changements dans l’architecture, les opérations, le contenu et la sécurité d’Internet » s’inquiète l’ISOC. La réglementation des nouvelles technologies serait ainsi susceptible d’ « ouvrir la voie à la censure grâce à des technologies comme le filtrage DNS qui fragmentent l’Internet mondial ». La protection des données et la cyber sécurité sont également en ligne de mire. Et lorsque l’on sait que des pays comme la Russie, la Chine, l’Égypte ou l’Algérie figurent parmi les États Membres qui demandent la prise en compte de ces sujets dans le nouveau Règlement, cela ne semble pas de bon augure.

    « Les inquiétudes grandissent quant au fait que certains États Membres s’efforceront d’affirmer l’autorité réglementaire sur Internet par le biais de l’UIT, et que de tels États pourraient utiliser une telle autorité pour adopter des politiques dommageables pour le développement et la portée mondiale d’Internet » souligne le Centre pour la Démocratie et la Technologie (CDT) dans son analyse de la contribution de l’ETNO, le lobby des gros opérateurs télécoms européens.

    « Le nouveau traité pourrait conférer aux Nations unies une emprise sans précédent sur Internet. Des douzaines de pays, comme la Russie ou la Chine, sont en train de faire pression pour atteindre ce but avant la fin de l’année » s’inquiétait ainsi Robert M. McDowell, commissaire américain à la Commission fédérale des communications, dans une tribune parue en février 2012 dans le Wall Street Journal.

    Certaines des propositions d’amendement font ainsi débat quant à la gouvernance et au contrôle d’Internet souligne le CDT, notamment dans les domaines suivants :

    • Tarification et interconnexion : l’ETNO, membre sectoriel de l’UIT, a proposé une série de changements radicaux dans le système de peering et d’interconnexion entre les fournisseurs de réseaux IP.
    • Régulation du trafic de routage : l’Égypte et les États arabes ont proposé qu’ « un État Membre a le droit de savoir par où passe son trafic et devrait avoir le droit d’imposer des règles de routage dans ce domaine, à des fins de sécurité et de lutte contre la fraude« . Une proposition similaire a été faite par l’autorité russe en charge des télécommunications, la RCC, soutenue par la Fédération de Russie.
    • Allocation des adresses IPv6 : la Côte d’Ivoire et la Fédération de Russie ont proposé un amendement qui entend confier à l’UIT un rôle dans l’attribution d’une partie des adresses IPv6.
    • Limitations de l’accès et de l’utilisation des télécommunications : la Fédération de Russie et la RCC ont mis en avant une proposition qui impose aux États Membres de veiller à l’accès aux infrastructures de télécommunications, sauf quand elles sont utilisées « à des fins d’ingérence dans les affaires intérieures ou de sape de la souveraineté, de la sécurité nationale, de l’intégrité territoriale et de la sécurité publique dans d’autres États, ou pour divulguer des renseignements de nature délicate ».

    Enjeux économiques : soutenir la capacité d’innovation et la qualité de service

    Les enjeux sont donc principalement politiques. Mais pas seulement. Ils sont également économiques. Pour financer la poursuite du développement de l’Internet mondial, la question de l’interconnexion des divers acteurs sera au cœur de la conférence.

    Face à la croissance de la demande en bande passante et à l’accroissement des coûts d’investissement techniques, les modèles économiques pour un partage équilibré de la valeur entre opérateurs et éditeurs sont remis en question.

    Dans le droit fil du débat technico-économique sur la neutralité du Net, les télécoms font pression pour pouvoir instaurer un Internet à deux vitesses avec une qualité de service minimale garantie, tout en proposant parallèlement des offres payantes premium.

    Pour les fournisseurs de contenus, cela ne va bien sûr pas de soi. Selon l’analyse de Scott Marcus, consultant spécialisé dans les télécommunications, du cabinet WIK Consult GmbH : « (1) Le trafic Internet est certes en hausse, mais le coût d’usage par abonné dans le réseau fixe est relativement constant. (2) Les prix des services à large bande fixes sont stables étant donné que les coûts sont stables. Face à l’augmentation réelle des coûts, les opérateurs réseaux semblent être en mesure d’augmenter les prix en conséquence. (3) L’argument des subventions croisées repose sur la théorie des marchés bifaces, mais cette théorie n’implique pas forcément que les subventions devraient passer des fournisseurs de contenus aux opérateurs réseaux. »

    Toutefois, d’après l’ETNO, le nouveau traité devrait « permettre l’accroissement des revenus grâce à des accords de tarification de la qualité de service de bout en bout et de la valeur des contenus » et autoriser l’instauration de « nouvelles politiques d’interconnexion basées sur la différenciation des critères de qualité de service pour des services et des types de trafic spécifiques (non uniquement pour les « volumes ») ». Dans sa contribution, le lobby des télécoms européen appelle ainsi à un nouvel écosystème d’interconnexion IP, décidé directement entre opérateurs et éditeurs – sans passer par la case régulation – et qui leur permettrait de : (1) fournir des services réseau à forte valeur ajoutée à la fois aux clients finaux, aux acteurs « over the top » et aux fournisseurs de contenu ; (2) projeter la valeur de la livraison du trafic sur les infrastructures de réseau.

    Dans le contexte de la révision du traité de l’ONU, les opérateurs télécoms craignent donc, comme le souligne La Quadrature du Net, « d’être empêchées par les législateurs et les régulateurs, d’établir de tels modèles économiques. L’adoption récente d’une loi dans ce sens aux Pays-Bas, sous la pression de la société civile, montre que les législateurs peuvent décider de protéger effectivement la neutralité du Net, en mettant en place des règles strictes pour lutter contre les pratiques de discrimination du trafic et réglementer les accords commerciaux ».

    Doit-on en avoir peur ?

    À cette question posée par Benoît Tabaka, ancien secrétaire général du Conseil National du Numérique (CNNum), désormais responsable des relations institutionnelles chez Google, et qui modérait mardi 2 octobre 2011 une conférence organisée par l’ASIC sur la conférence de l’UIT, le directeur des affaires institutionnelles de Skype/Microsoft, Jean-Jacques Sahel répondait : « Non, mais certaines propositions pourraient avoir de graves conséquences. »

    Point crucial : « la structure de l’UIT manque de transparence et ne réunit pas tous les acteurs, des paramètres nécessaires pour légiférer sur un média qui a beaucoup d’intervenants différents et qui fonctionne sur une base aussi décentralisée, participative et gérée par les utilisateurs, que ne l’est celle d’Internet », comme le souligne le CDT.

    Prévenant contre le « risque d’un gentleman agreement », Félix Treguer de La Quadrature du Net s’est d’ailleurs inquiété d’une certaine « inertie des pouvoirs publics ». Il sera alors intéressant de voir la réponse prochaine du ministre des Affaires étrangères, suite à la récente question écrite du député UMP Patrice Martin-Lalande « sur les positions que la France compte prendre et défendre au sujet de la gouvernance mondiale d’Internet dans le cadre de la conférence mondiale des télécommunications internationales (CMTI) : Comment le gouvernement a-t-il préparé cette conférence, en lien avec les acteurs nationaux (acteurs privés, société civile, etc.) et nos partenaires européens ? Quels sont les enjeux prioritaires qu’a défini le gouvernement et de quelle manière entend-il faire valoir ses positions dans cette conférence mondiale ? Quel rôle le gouvernement souhaite-t-il voir attribuer à l’UIT dans le cadre de la gouvernance nécessairement « multiacteurs » d’Internet ? Le gouvernement entend-il faire valoir la nécessité d’une nouvelle répartition de la valeur générée par lnternet et proposer les modalités de mise en œuvre de cette nouvelle répartition ? »

    En attendant les réponses à ces questions cruciales, le débat se fait vainement attendre en France alors que la conférence se tient début décembre. On touche pourtant ici à la gouvernance mondiale du Net, à la neutralité d’Internet et à la liberté de communication des citoyens.

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    14
    02
    2012

    MegaUpload, ou l’éveil des consciences politiques

    Sur le site d’information en ligne consacré au numérique ZDNet, je lisais mercredi que :

    « Selon les chiffres publiés par Médiametrie, la plateforme de MegaUpload était le troisième site de diffusion de vidéos utilisé par les internautes français avec près de 98 millions de vidéos vues en novembre. […] Avec 97,7 millions de vidéos vues, le site [Megavidéo] de la galaxie MegaUpload arrive en 3ème position derrière Youtube (1 347 millions) et Dailymotion (181,8 millions). »

    La fermeture de MegaUpload ne sera donc pas passée inaperçue, c’est le moins que l’on puisse dire. Pratiquement 100 millions de vidéos vues durant le seul mois de novembre ! Troisième plateforme la plus visitée après YouTube et Dailymotion !…

    Qui n’a pas entendu, en effet, au moins quelques personnes de son entourage se plaindre, tel des junkies en manque, de cette fermeture soudaine, de cette coupure abrupte. Le dealer n’est plus là. Que propose la concurrence ? Est-ce de la bonne (série) ?…

    L’impact est considérable. Les consciences s’éveillent. A l’heure du branle-bas de combat électoral de 2012, cette affaire ne manquera pas, je l’espère, d’éveiller les consciences et l’intérêt des Français pour les thèmes de campagne que sont les contenus numériques et de la politique culturelle. Car au final, nous sommes tous concernés de près ou de loin à ces sujets ! Un mal pour un bien… vous ne trouvez pas ?!

    C’est en tous cas ce que Jérémie Zimmermann, cofondateur de la Quadrature du Net, à laissé entendre lors de son intervention vendredi dernier à l’UNIFAB, autour du thème de la Culture du gratuit (à en croire le site PC INpact) :

    « La lutte contre la contrefaçon commerciale, oui et trois fois oui, maintenant que le droit d’auteur soit tourné contre le public, c’est quelque chose d’un tout petit peu nouveau (…) c’est bien cette maladie qui me fait peur et me dérange en tant que citoyen, et qui donne lieu aux mouvements que vous constatez tous les jours sur internet, ces mouvements politiques d’hacker indignés, de citoyens, de gens en colère lorsque le FBI va aux quatre coins du monde débrancher des petits bouts d’internet et partir avec sous le bras des données personnelles de millions d’utilisateurs. »

    Et vous, qu’en pensez-vous ? Faites-vous partie des adeptes du streaming vidéo ? Avez-vous pleuré la mort soudaine de MegaUpload ou bien salué un Etat qui a finalement retroussé les manches ? Ou bien un peu des deux ?…

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    25
    07
    2011

    « On n’évitera pas une re-nationalisation de l’Internet »

    procirep_logo

    Interview d’Idzard van der Puyl, secrétaire général, PROCIREP

    30/06/11


    • Concernant la PROCIREP

    - SBD : Quel est votre bilan concernant l’action de la PROCIREP pour le développement et l’accompagnement de l’offre légale et le développement de nouveaux modèles de répartition de la valeur pour la distribution des films en ligne ?

    IVDP : La PROCIREP peut être amenée à aider à la négociation d’accords cadres entre producteurs et auteurs pour fixer un cadre général qui permette de liciter les droits. Avec la SACD et en accord avec les syndicats, nous avons par exemple fait le go between pour renégocier un accord en 1999, qui permettait de liciter la reprise des films français sur les plateformes de VoD et PPV. Cet accord prévoyait un mécanisme de reversement minimum de droits d’auteur. Il y avait un problème de disponibilité des droits pour les platefomes car l’autorisation de reprise des programmes en VoD n’était pas encore prévue dans les anciens contrats que les producteurs avaient passés avec les auteurs. Pour faciliter ce processus, nous avions décidé de gérer ce problème dans un cadre collectif qui avait donné toute satisfaction pendant un certain nombre d’années. Dernièrement, un certain nombre de syndicats de producteurs ont dénoncé l’accord, considérant qu’il n’était plus complètement adapté aux nouvelles formes de VoD, notamment par abonnement.

    - SBD : Quels sont les défis qui demeurent à l’heure actuelle pour les producteurs de cinéma et de télévision ?

    IVDP : Nous constatons que l’offre VoD se développe de façon assez forte et diversifiée en terme de nombre de plateformes, notamment parce qu’il existe en France une vraie économie avec beaucoup d’acteurs dans la chaîne, en capacité de lancer et d’être concurrencés par ce type de plateformes. Cependant, les acteurs sont plutôt déçus du rythme et surtout du niveau absolu de développement de ce marché, qui reste peu significatif par rapport à d’autres (salle, vidéo et DVD, TV payante et gratuite) parce que clairement concurrencé par la piraterie.
    On constate une dévalorisation du film dans les modes d’exploitation qui suivent la salle, voire une moindre audience des films : ils sont usés plus vite et valent de moins en moins cher. Le phénomène que la musique a connu de façon beaucoup plus drastique, nous commençons aussi à le connaître côté cinéma depuis 2-3 ans. La salle résiste plutôt bien, même s’il s’agit d’une économie compliquée à analyser. La vidéo demeure très touchée par le téléchargement illicite, si ce n’est dans son chiffre d’affaire globale qui reste à peu près stable, mais dans la valeur unitaire du film, puisqu’elle ne résiste qu’en baissant le prix des films. Et cela a un impact sur le reste de la chaîne.
    Donc les défis actuels des producteurs sont clairement de faire en sorte que les nouveaux modes d’exploitation ne détruisent pas plus de valeur qu’ils n’en créent, notamment de faire en sorte que la VoD s’insère de la façon la plus harmonieuse possible dans la chronologie des médias actuelle. Par ailleurs, il s’agit d’obtenir une régulation équilibrée de tous les opérateurs, qui prenne à la fois en compte le fait que les nouveaux opérateurs ne peuvent pas tout de suite être au niveau de contribution des opérateurs historiques, puis en même temps on ne peut pas accepter une dérégulation ou l’absence de contribution de certains acteurs. On a un problème de phase de transition à gérer. Mais il est essentiel de conserver une capacité à réguler. Aujourd’hui, la directive services et médias audiovisuels laisse la capacité aux États membres de fixer un certain nombre de barrières de régulation. Tandis que les quotas n’ont pas de sens pour les services audiovisuels à la demande, il peut s’agir de mettre en place des obligations d’exposition des programmes dans les guides de programmes électroniques ou les moteurs de recherche, des obligations de contribution qui existent aujourd’hui pour les services de VoD.
    Par ailleurs, des problèmes d’extraterritorialité apparaissent. Tout le monde est d’accord sur la nécessité de réguler mais des difficultés techniques existent pour réguler certains acteurs qui sont situés hors de France, voire hors d’Europe. C’était tout le débat de la taxe Google.

    - SBD : Pouvez-vous m’expliquer la position de la PROCIREP concernant les modèles de type licence globale ?

    IVDP : Un des problèmes majeur de la licence globale est qu’elle est contraire à l’idée de régulation. En substance, il s’agit de laisser faire en contrepartie d’une redevance. C’est finalement une politique ultralibérale de dérégulation, un paradoxe pour la gauche qui soutient cette logique, présentée toutefois sous l’angle de la liberté d’expression, de l’absence d’intrusion dans la vie privée. Si l’on veut garder une industrie européenne, en particulier française, on a besoin de mettre un certain nombre de barrières au libre jeu du marché, parce dans le cas contraire la demande se concentrera sur du programme américain. Aujourd’hui, 80 % de la consommation illégale se fait sur 50 à 60 films. N’est demandé sur Internet que ce qui bénéficie déjà d’une forte notoriété. C’est la vidéo et le DVD en pire.
    Par ailleurs, la licence globale ne serait pas en conformité avec la loi et les traités internationaux, qui prévoient que l’on ne peut pas exproprier les titulaires de droits de propriété intellectuelle, notamment sur les domaines majeurs des revenus et de l’exploitation de leurs œuvres.
    Il y a également un problème du niveau de la rémunération. Tout comme pour la copie privée, même si tout le monde est d’accord sur le principe, des problèmes apparaissent lorsqu’il faut payer. Et, il faut que le niveau soit suffisant pour compenser l’inéluctable baisse consécutive du marché de la VoD et la disparition du marché du DVD.
    En outre, il y a un problème de redistribution. Si cela passe par des sondages, des problèmes de représentativité apparaissent, avec l’argent qui ira aux plus gros. Si cela passe par le flicage, la neutralité des réseaux est en jeux.
    Enfin, la licence globale implique le financement d’une économie par des remontées de recettes. Mais en réalité, l’économie du cinéma n’est pas financée en Europe, contrairement aux États-Unis où les studios sont fortement capitalisés et où l’objectif, une fois que le film a été financé, est de maximiser leurs recettes. En Europe par contre, pour pouvoir produire, on prévend une exclusivité à une chaîne de TV, à un vendeur sur un pays. C’est pour cela que l’on a une gestion en chronologie des médias et en territorialité. Donc, avec la licence globale, du jour au lendemain vous avez une économie qui n’a plus ses traites.
    Pour la musique, c’est un peu différent. Il n’y a pas de préfinancement, pas de chronologie ni de gestion territoriale. C’est une industrie moins capitalistique et qui a été habituée de tout temps, avec la rémunération équitable sur la radio, à avoir des contenus qui circulent. En même temps, vu l’état de l’hystérie sur ces sujets-là en décembre 2005, j’étais persuadé que si la musique cassait ce rempart, on n’aurait pas été capable de faire tenir le rempart pour l’audiovisuel.


    • Concernant le téléchargement illégal et la réponse législative

    - SBD : Tandis que nombre d’études affirment que le téléchargement illégal nuit fortement à l’industrie du film, de plus en plus d’études tendent à montrer que le piratage n’affecterait que peu les ventes, voire aurait un effet positif sur la consommation légale des contenus, à mesure que l’offre légale se développe. Quel est votre point de vue sur le sujet ?

    IVDP : Il est évident pour nous que la piraterie est un élément destructeur de valeur. La VoD l’est aussi d’une certaine façon. Dans la mesure où elle est concurrencée par la piraterie, les demandes, en terme de niveaux tarifaires offerts aux consommateurs, pèsent forcément sur les revenus du secteur. Et, vous avez un phénomène de pression forte à la baisse des prix pour tous les modes d’exploitation qui suivent, avec un raccourcissement de la chronologie des médias.

    - SBD : Quelle est votre évaluation des actions menées par le gouvernement pour lutter contre le téléchargement illégal, notamment à travers la Hadopi ?

    IVDP : Nous sommes un des grands défenseurs de la Hadopi. Nous croyons beaucoup à la pédagogie. La Hadopi vaut notamment pour rappeler que l’Internet n’est pas une zone de non-droit et que les gens ont une responsabilité. Il ne s’agit pas d’aller couper les accès mais il faut être crédible. C’est un tabouret à trois pieds : développer les offres légales, la communication auprès du grand public et sanctionner de façon adaptée. Tout cela doit se faire conjointement.

    - SBD : La chronologie des médias vous semble-t-elle adaptée ?

    IVDP : Il y a un problème de partage de la chaîne de la valeur. Aujourd’hui, il y a une captation de la valeur par des opérateurs qui ne reversent rien à ceux qui permettent de créer le contenu qui génère ce trafic. C’est tout le débat sur la taxe Google, et plus largement sur la neutralité du net.
    Il s’agit de savoir comment financer la phase de transition vers le day and date, que tout le monde considère comme inéluctable. Je pense que le cinéma s’en sort globalement beaucoup mieux que la musique, parce qu’elle a toujours eu cette expérience d’être sur différents marchés, avec la TV qui arrive et impacte sur la salle. Donc il faut réguler et faire changer les modèles.
    On a la chance d’avoir une industrie du cinéma numérique contrôlée par des opérateurs proches du milieu du cinéma. Quand ils ne l’étaient pas, comme Orange, ils le deviennent et créent des filiales de cinéma. Par contre, pour la musique, le secteur est complètement dépendant des FAI. Ce sont des pure players Internet ou bien les FAI qui ont créé les systèmes de musique en ligne. Alors que dans le cinéma, les FAI n’ont pas créé, sauf Orange, leur propre plateforme, ils vont voir Canal Play comme le fait Free. Donc on est sur des acteurs qui sont dérivés du secteur audiovisuel. C’est une chance que l’on a, même si l’on est en train de connaître le syndrome de la musique, avec l’arrivée des pure players d’Internet et des acteurs de la TV connectée. Il y a un vrai problème de régulation qui se pose, à partir du moment où il n’y a plus un seul opérateur responsable de la relation avec l’abonné, sur lequel pèse le paiement des droits d’auteur et de la contribution au COSIP. Qui est-ce qu’on régule ? Le fabricant de matériel ?…
    Je pense que l’on n’évitera pas une re-nationalisation de l’Internet. Je ne vois pas les gouvernements accepter de laisser tout un tas de prérogatives leur échapper. Internet reste quelque chose de très structuré à travers des nœuds nationaux. On sait géolocaliser les flux. Je suis persuadé que les États remettront la main sur la gestion de l’Internet et vont réussir à réguler un certain nombre de choses pour pouvoir garder la main. Sinon demain, tout se décidera ailleurs que dans le pays.

    - SBD : Quels sont les chantiers de la PROCIREP en terme de copie privée ?

    IVDP : On a un problème de mise en œuvre pratique. Ce qui aujourd’hui encore est stocké sur la mémoire flash d’un appareil, va être de plus en plus stocké sur Internet et donc non taxable au titre de la copie privée. Il y a clairement des cas où cela rentre dans le mécanisme de la copie privée, mais dans certains cas de figure, même si ça rentre dans le mécanisme, comment est-ce qu’on l’applique ? Et auprès de qui va-t-on percevoir une rémunération ? Comment contrôle-t-on qu’Apple nous déclare bien l’intégralité de ses serveurs qui servent à faire du stockage ?
    Il y a des problèmes de négociation classiques avec une forte propension au contentieux, notamment avec l’annulation de l’ensemble des barèmes dernièrement, qui entraîne la nécessité de les refixer d’ici la fin de l’année et d’exonérer les usages professionnels.
    Le cloud demeure un vrai problème. Comme pour la licence globale, la PROCIREP est là pour gérer une redistribution qui correspond à des pratiques. Les pratiques changent. La copie privée peut disparaître, notamment puisqu’il y a une telle offre que les gens n’enregistrent plus et se contentent de voir tout en streaming. On espère que le transfère se fera sur d’autres revenus. Si les gens n’enregistrent plus au titre de la copie privée, on espère qu’ils regarderont de la catch-up et de la VoD, pour lesquels normalement les ayants droit sont rémunérés. Le cloud pourrait probablement maintenir des pratiques de copie privée mais délocalisées sur des supports externes. Donc il y a là un problème de mise en œuvre pratique de la législation. Il serait possible de mettre en place quelque chose qui ressemble à la licence globale sur un cadre très réduit, une rémunération sur les flux. Nous y sommes un peu réticents car nous avons peur du débat sur la licence globale.


    • Pour conclure

    - SBD : Quels seront selon vous les facteurs clé de succès pour la distribution numérique des films associée à une juste rémunération des artistes ?

    IVDP : Il faut assurer une bonne exposition du programme. Il faut trouver des mécanismes d’autorégulation, y compris dans les salles de cinéma, pour éviter les phénomènes de concentration de l’offre. Il faut également donner les moyens aux films peu connus, de faire un peu de communication et d’acquérir une certaine forme de notoriété, faute de quoi ils ne seront pas vus. Tandis que la politique de la Commission européenne nous explique uniquement qu’il faudrait que les films circulent plus, soient présents partout avec des plateformes paneuropéennes, nous nous battons pour que la gestion territoriale des droits ne soit pas cassée. Celle-ci permet de donner le temps au film d’acquérir une certaine notoriété, de donner le temps au distributeur d’aller promouvoir le film pour qu’il ait le maximum de chance d’aller rencontrer son public. Ce n’est pas parce qu’un film bulgare est en ligne sur une plateforme de VoD qu’il va être vu par quelqu’un en France. Il faut un vrai travail de mise en avant de ce film, à travers des réseaux particuliers, pour que ce film soit vu. Rendre les films accessibles partout tout le temps risque au contraire de concentrer la demande sur les seuls films qui arriveront à émerger par rapport à cette concurrence énorme, à savoir les gros blockbusters. C’est ce que Pascal Nègre appelle dans la musique, le « menu de restaurant vietnamien » : vous avez un menu qui fait quinze pages, et bien vous prenez toujours la même chose ! Sur Internet, l’offre est extraordinaire, mais parce que vous croulez sous l’offre, vous allez prendre toujours les mêmes choses dont vous avez entendu parler. Et, les systèmes de recommandation mettent du temps à s’établir.
    La mise en place d’un identifiant unique des œuvres est également essentielle afin d’utiliser la force d’Internet dans la gestion des bases de données des films.

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    27
    10
    2010

    Neutralité du net au Sénat et annonce d’une proposition de projet de loi sur le sujet

    Des rencontres sénatoriales sur la neutralité de l’Internet ont eu lieu hier, organisées conjointement par la commission de la culture (Catherine Morin-Desailly) et la commission des finances du Sénat (Bruno Retailleau). Deux grandes thématiques ont été abordées : la neutralité des contenus et la neutralité des réseaux.

    Avec l’explosion des usages, des besoin de bande passante, du trafic des utilisateurs (notamment sur le mobile), certain acteurs économiques sont tentés de restreindre ou de faire payer différemment selon les contenus. Par ailleurs, le blocage apparaît comme un des moyens pour préserver l’intérêt public et privé. Que justifie la préservation du principe de neutralité ? Peut-on y déroger et sous quelles conditions ? Comment doit-on légiférer ? Quelle position adopter, entre congestion et entrave ?

    Dans le cadre de la transposition du Paquet Telecom, le rôle du Sénat est  ainsi de définir une ligne de pensée, de déterminer des principes fondamentaux, de dresser des pistes de compromis, des modes originaux de règlement des conflits, d’ouvrir un débat citoyen, grand public, afin de fixer dans notre corpus législatif les règles à appliquer sur Internet.

    Nathalie Kosciusko-Morizet, Secrétaire d’Etat chargée de la Prospective et du Développement de l’économie numérique, intervenue à la fin des rencontres, est venue préciser l’action prochaine du gouvernement : une fois le côté technique de la transposition du Paquet Télécom validé, une proposition de loi (PPL) sera préparée afin de laisser place à une dimension politique.

    Table ronde 1 : Neutralité des contenus


    • Emmanuel Gabla, Membre du CSA

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    Pour Emmanuel Gabla, l’arrivée des téléviseurs connectés va changer la donne dans le monde audiovisuel à l’ère du numérique. Désormais les deux univers de la TV et de l’Internet se téléscopent et dépassent le cadre des services gérés. Quelle liberté laisser au spectateur ? Quelle qualité de visionnage pour tous ? Il a ainsi annoncé la volonté du CSA de faire comme l’ARCEP et de lancer des auditions afin de définir des propositions, ainsi que l’organisation début février au Sénat d’un colloque sur les TV connectées.

    D’un point de vue juridique, et dans le cadre de la défense de la liberté de communication, il a souligné qu’il est indispensable que les internautes puissent envoyer/recevoir tous les contenus de leur choix, et éviter la marginalisation de certaines sources d’information (par le filtrage, la diminution de qualité de services). Sous cet angle, le principe de neutralité du net se doit d’être le garant de la liberté d’expression et assurer la non-discrimination, la transparance et un service minimum.

    D’un point de vue économique, le CSA apparaît en faveur de possibilités d’aménagement du principe de neutralité du net en faveur des FAI pour financer l’établissement de nouvelles infrastructures, la construction du réseau de fibre optique, pour une facilité de visionnage des contenus vidéos, enrichis.

    Emmanuel Gabla a bien sûr insisté sur le fait que le principe de neutralité du net ne doit pas appauvrir la création et aider au financement de la création par nouveaux fournisseurs de contenus et que ce principe doit s’appliquer également aux moteurs de recherche. Il a ainsi fait allusion aux craintes que les services d’Apple TV, Google TV ne favorisent les contenus outre-atlantiques.

    • Pierre Louette, Secrétaire Général d’Orange

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    Après avoir cité cette définition de la neutralité du net : « tous les paquets de données sont libres égaux et en droits », un grand principe fondateur du réseau tel qu’imaginé au départ, Pierre Louette a déclaré, qu’au-delà de ce principe, les FAI doivent gérer la saturation due à la montée en puissance des contenus sur des réseaux qui se développent (12% de leur CA serait investi chaque année pour faire fonctionner le réseau), au développement des services mobiles (notamment avec les smartphones).

    Il a alors annoncé la position d’Orange concernant le principe de neutralité du net : trouver un point d’équilibre entre ces deux extrêmes. Une position claire, qu’il a résumée ainsi : « la neutralité n’est pas la passivité ». L’opérateur prône ainsi la capacité à gérer l’accès à des services professionnels (dans le domaine de la santé par exemple, « et tout autre type de contenu ») afin de pouvoir organiser des formes de priorité avec une garantie de services assurée.

    • Alain le Diberder, Conseiller à la création interactive au Conseil d’Administration de la SACD

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    Les auteurs, a souligné Alain le Diberder, considèrent de plus en plus Internet comme un lieu de création incontournable, où le phénomène du bouche à oreille est démultiplié. Pour lui, la net neutralité permet un accès neutre aux informations et publics, ce qui implique que la SACD est contre les offres différenciées selon les opérateurs.

    Après avoir insisté sur la légitimité du droit d’auteur et le « droit de ne pas se faire voler », il a déclaré que les services de TV connectée doivent venir prolonger le système de financement de la création par l’aval (chronologie des médias). Il a ainsi rapproché le débat sur la neutralité du net à celui de la protection des œuvres sur Internet, réaffirmant le soutien de la SACD à la Hadopi et donc au filtrage.

    • Giuseppe de Martino, Président de l’ASIC

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    C’est entant que Président de l’Association des services Internet communautaires, et non sous sa casquette de dirigeant de Dailymotion, que Giuseppe de Martino est intervenu au Sénat. L’ASIC exige la transparence de la part des fournisseurs de réseaux ainsi que la non-discrimination, un système qui préserve les petits acteurs (ce qui ne figurerait pas dans le Paquet Telecom).

    Une position toute nuancée puisqu’il a déclaré qu’il comprenait que les FAI aient besoin de décongestionner les réseaux et qu’une neutralité du net qui empêcherait de pouvoir toucher aux contenus qui transitent pourraient nuire à la sécurité des enfants… Il s’est ensuite défendu d’avoir voulu que l’argument de la neutralité du net soit utilisé pour lutter contre la loi Hadopi.

    Le Président de l’ASIC a ensuite proposé, dans un souci de transparence, l’établissement dans chaque ambassade d’un correspondant en mesure de donner l’état réel des connexions Internet dans les différents pays.

    • Frédéric Goldsmith, Délégué Général de l’APC

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    Pour le représentant du l’Association des producteurs de cinéma, le débat sur la neutralité du net, au-delà des définitions techniques, est l’occasion de définir les fondamentaux et les chaînes de valeur. La neutralité n’est pas antagoniste à la propriété intellectuelle, a-t-il souligné. Et, la régulation doit rester cohérente quelque soient les technologies concernées.

    Frédéric Goldsmith a rappelé la richesse de l’écosystème français du cinéma, garant d’un équilibre global permettant à l’ensemble des acteurs de prospérer et de croître. Rappelant l’exemple du cinéma italien, qui, en l’absence d’une régulation de la TV, a été « tué en quelques années », il a signalé la richesse de l’exception culturelle française. La France, ayant constaté que le cinéma est un produit d’appel et que ceux qui bénéficient des produits d’appel doivent investir dans le renouvellement des contenus, a ainsi su se doter d’une régulation des services efficace. Il a ainsi insisté sur le fait que le suivi des œuvres et la transparence sont indispensables, avec un maintien du soutien financier des pouvoirs publics pour aider à dynamiser le marché.

    Le problème n°1 pour Frédéric Goldsmith, est qu’avec Internet, les services peuvent désormais s’installer à l’étranger, entraînant une distorsion fiscale importante, avec des taux de TVA différents (entre le Luxembourg et la France). Une déclaration qui n’était pas sans rappeler les débats qui avait eu lieu sur la taxe Google.

    Pour ce qui est de la régulation des flux par les opérateurs, il s’est déclaré tout à fait ouvert à des partenariats avec les opérateurs, dans un souci de partage équitable de la valeur. Car, à l’ère du numérique, l’audiovisuel et le cinéma sont devenus des produits d’appel et la valeur a migré vers les terminaux. Pour lui, les systèmes fermés ne peuvent pas être interdis mais il faut trouver des solutions équitables.


    Table ronde 2 : Neutralité des réseaux


    • Claude Kirchner, Chercheur à l’INRIA

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    Aujourd’hui, la technologie permet aux FAI de contrôler l’accès aux applications et aux contenus. Alors, « comment souhaite-t-on contrôler le contrôle » ? Quel impact sur la liberté d’expression ? Claude Kirchner a ainsi rappelé que les technologies de filtrage permettent désormais de biaiser les recherches selon des intérêts économiques et/ou politiques (par exemple, influencer des enchères en ligne, préférer les contenus francophones plutôt qu’anglophones). Etant donné que les protocoles sur Internet véhiculent des philosophies de communication, Claude Kirchner a prévenu que si rien n’est fait pour préserver la neutralité du net, la technologie le faira (et le fait déjà) pour nous.

    Soulignant le rôle fondamental de la recherche et l’importance d’une connaissance approfondie des réseaux pour pouvoir légiférer sur le principe de neutralité du net, et par là la nécessité d’un partenariat technique/législatif, le chercheur a regretté que la consultation publique en France ait été si courte (1 mois). Il a également émit le besoin de développer un observatoire du réseau (protocoles, utilisations) afin de mieux comprendre Internet pour être en mesure de quantifier la neutralité du net.

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    Pour Bernard Benhamou, la neutralité du net étant le premier levier pour la création et l’innovation, il est indispensable qu’il n’y ait pas de seuil d’entrée pour utiliser ce levier. Il a défini le principe de neutralité du net comme étant la loi antitrust des réseaux.

    Il a ensuite affirmé que le gros problème en France, repose en partie sur une certaine culture de l’ingénieur, qui implique une sacralisation de l’infrastructure, le créateur de contenu étant perçu comme un saltimbanque.

    • Arnaud Brunet, Délégué des affaires extérieures et juridiques de Sony

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    Arnaud Brunet a décrit la TV connectée, qui permet d’avoir accès à des services allant de la TV à l’Internet : regarder la TV hertzienne, connecter la TV via une box des FAI pour faire de l’interactivité et apporter ainsi une profondeur au programme diffusé, utiliser des widgets, accéder à des contenus audiovisuels à la demande (TV de rattrapage, VOD).

    Il a alors souligné la nécessité des moteurs de recherche pour l’accès à la multitude de contenus. Le représentant de Sony a présenté ses craintes face aux accès différenciés des FAI, qui empêchent un accès équitable au réseau et donc la création d’un nouvel écosystème.

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    L’opérateur a rappelé qu’il faisait face à des coûts fixes importants ainsi qu’à des contraintes techniques non négligeables. Il s’est ainsi déclaré favorable à la facturation en fonction de l’utilisation.

    • Edouard Barreiro, Chargé de mission sur les technologies de l’information à l’UFC Que Choisir

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    Pour Edouard Barreiro, le Paquet Telecom ne va pas assez loin. Il a rejoint la position de l’ARCEP, en appelant à un « Internet Best Effort » mais avec un niveau suffisant.

    Il s’est déclaré opposé au rôle de policier des FAI, rappelant les risque de dérapage du filtrage qui utilise des technologies dignes d’Etats totalitaires, et le besoin d’une décision préalable d’un juge.

    En réponse à l’intervention d’Emmanuel Forest de Bouygues Telecom, il a déclaré que les réseaux fixe et mobile ne présentaient pas les mêmes contraintes. Sur le réseau fixe, le coût est le même suivant la consommation, alors qu’il n’en est pas de même sur le réseau mobile. Et, étant donné que la facturation est déjà différenciée sur le mobile, il ne peut pas en être de même pour le fixe.

    • Philippe Distler, Directeur général de l’ARCEP

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    Enfin, Philippe Distler est revenu sur les dix propositions et recommandations de l’ARCEP.

    Durant le débat qui a suivi les deux tables rondes, on notera l’intervention d’Olivier Esper, Directeur des relations institutionnelles de Google France, qui a déclaré que les moteurs de recherche étaient neutres par nature étant donné que l’exhaustivité étaient un facteur concurrentiel dans leur métier. Répondant aux interrogations concernant le lancement du service Google TV, il en a appelé à la pro-activité des acteurs français et a insisté sur la nécessité de proposer une offre riche sur Internet. À une question d’un auditeur sur le récent accord entre Google et Verizon, Olivier Esper a insisté sur le fait qu’il s’agissait d’un position commune et non d’un accord commercial, renvoyant l’audience au site de l’ARCEP.

    La question de la licence globale a également été soulevée par Stéphane Larcher, Directeur de la publication de la revue Cités numériques, présent dans la salle. Ce à quoi Alain le Diberder (SACD) a coupé court en répondant que la proposition avait du bon puisque la licence globale participe à la création, mais que ce système privait les auteurs de leur droit fondamental de choisir ou non la diffusion des œuvres.

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    9
    09
    2010

    Facebook et Google auditionnés hier à l’Assemblée, Je t’aime moi non plus

    facebook_googleHier avait lieu à l’Assemblée nationale l’audition des responsables de Facebook et de Google dans le cadre de la Mission d’information commune sur les droits de l’individu dans la révolution numérique. Il s’agissait pour la mission de connaître la politique de ces deux géants de l’Internet en matière de protection de la vie privée, de géolocalisation, de ciblage publicitaire, de lutte contre la cybercriminalité ou bien encore d’éducation au média.

    Comme l’a introduit le président de la mission d’information, le député Jean-Luc Warsmann : « Le réseau Facebook, créé il y a 6 ans, est désormais le n°1 mondial. Il dispose d’une communauté de près de 500 millions d’inscrits, qui téléchargent chaque jour de l’ordre de 100 millions de photographies. Le chiffre d’affaire a doublé entre 2008 et 2009, et il s’élèverait entre 600-800 millions de dollars ; peut-être est-il en train d’atteindre de nouveaux sommets pour 2010. Parmi les 10 sites les plus fréquentés du monde, Facebook est de loin le plus chronophage ; quand un internaute passe en moyenne 1h20 sur Google ou 1h30 sur eBay, il se connnecte 6h par mois sur Facebook. Le phénomène des réseaux sociaux concerne évidemment la France puisqu’on estime à plus de 20 millions le nombre de Français inscrits sur le réseau communautaire et à plus de 8 millions celles et ceux qui s’y rendent quotidiennement, avec les moins de 24 ans qui représentent plus du tiers des inscrits ».

    Richard Allan, directeur Europe de la politique publique de Facebook, a commencé par souligner que les moins de 18 ans ne représentent que 13% des utilisateurs de Facebook. Selon lui, les 30-35 ans demeurent les plus présents, une tranche d’âge qui facilite l’échange intergénérationnel puisqu’ils interagissent sur Facebook avec leurs enfants, leurs amis, leurs parents… Puis, plus tard dans le débat, de souligner que le règlement de Facebook interdit spécifiquement aux mineurs d’ouvrir un compte sur le site communautaire et que tout manquement à cette règle, une fois notifié, entraîne la fermeture immédiate du compte. La protection des mineurs se ferait donc par ajustements successifs suite aux notifications des utilisateurs, de la même façon que pour les contenus à caractère pornographique.

    Richard Allan s’est voulu rassurant concernant cette « procédure d’auto-régulation ». Une procédure bien connue de tous les hébergeurs de contenus sur le net, la fameuse Notice and Take Down : après notification d’un contenu interdit, d’une utilisation ou d’un compte frauduleux, d’un quelconque harcèlement publicitaire, Facebook lance une procédure de vérification et d’analyse, puis ensuite, le cas échéant, ferme le compte incriminé.

    Le représentant de Facebook a ainsi souligné que la politique du site communautaire en matière de vie privée était basée sur une relation de confiance entre le site et ses utilisateurs. Le site héberge les données au nom de l’utilisateur et n’en est à aucun moment le propriétaire. Ainsi, ces données peuvent être supprimées sur simple demande de l’utilisateur. Mais, il serait apparemment fréquent pour les utilisateurs de souhaiter suspendre leur compte pendant un certain temps, puis de le réactiver quelque temps après, car une fois effacées, les données disparaissent totalement. Facebook a donc mis en place une procédure en deux temps suspension/suppression. 

    Il n’existerait donc aucun problème concernant la concervation des données (sauf avec le hacking inhérent sur le net) puisqu’également, et c’est un point sur lequel le directeur Europe de la politique publique de Facebook se devait d’insister devant nos députés français : à aucun moment Facebook ne transfère (pour le moment ?) les données des utilisateurs aux annonceurs.

    Pour ce qui est de la fonction de Tag automatique des photos, Richard Allan s’est montré plutôt enthousiaste : cela permettrait plus facilement aux utilisateurs d’être au courant des photos publiées sur Facebook où ils apparaissent et de pouvoir les effacer si nécessaire…

    Une ambiance plutôt détendue et optimiste donc, pour le n°1 mondial des sites communautaires, puisque la seule accusation grave portée par les députés semblait ne concerner que les désormais célèbres apéros Facebook, dont Richard Allan s’est défendu en assurant que désormais Facebook prévenait les autorités dès qu’un contenu devenait illégal et prônait ainsi la « paix des contenus » (peace of content)…

    Il n’en fut pas de même pour l’audition de Google, qui nous a semblé beaucoup plus tendue ; certainement suite à la volonté affichée de certains représentants de notre gouvernement de taxer les revenus publicitaires du géant de l’Internet… 

    Devant les membres de la mission d’information, Yoram Elkaïm, directeur juridique « Southern and Eastern Europe, Middle East and Africa » de Google, a souligné qu’il existe déjà un cadre juridique, notamment en matière de vie privée, dans le monde numérique et qu’il est faux de penser qu’Internet est un far west. Mais si le socle existe, il a reconnu que des difficultés pouvaient émaner du fait que certaines problématiques du numérique pouvaient être traitées différemment selon les pays. 

    S’agissant de la question des droits d’auteur, notamment avec YouTube, les représentants de Google France ont appuyé une nouvelle technique de protection des contenus, Content ID, une solution gratuite proposée aux ayants droit afin de poser une emprunte sur les contenus et d’en définir les règles de distribution. Et, point intéressant, ils ont annoncé leur intention de développer un système de diffusion pour les œuvres orphelines.

    Dans le domaine de la protection des données privées, Alexandra Laferrière et Olivier Esper, chargés des relations institutionnelles de Google France, ont rappelé que les règles de confidentialité sont accessibles sur la page d’accueil Google et qu’un tableau de bord (dashboard) permet de savoir aux utilisateurs ce que Google garde sur eux et le cas échéant de changer les paramètres (bon à savoir !)…

    En matière de lutte contre la cybercriminalité, le groupe s’est déclaré plus enclin à l’établissement de chartes de bonnes conduites avec les entreprises. Les représentants de Google France ont ainsi cité en exemple les « Social Networking Principles » qui auraient permis d’éditer des principes de signalement de contenus « choquants » afin de les retirer au plus tôt. Ou bien encore, sa collaboration avec l’association La voix de l’enfant, qui aurait permis la mise en place de plusieurs initiatives pour sensibiliser et éduquer les jeunes dans les écoles, aux bonnes pratiques et conseils sur Internet.

    Sur la question du filtrage, la position du géant du net en la matière demeure contrastée. Le fait que le filtrage soit effectif sur Google a cependant été confirmé. Partant de l’exemple du filtrage test « Safe Search », afin que les contenus pornographiques n’apparaissent pas dans les recherches, les représentants de Google France ont ensuite affirmé leur soutien à l’amendement du projet de loi dite Lopsi pour lutter contre la pedopornographie, qui permettrait de faire valider par le juge une liste noire des sites incriminés. Dans un tout autre domaine, ils ont alors souligné la fin du filtrage pour la Chine. Google serait ainsi capable de gérer différemment l’accès aux contenus selon l’origine des utilisateurs (sauf pour les apatrides VPN…) et n’effectuerait pas de blocage pour les pays où il n’est pas implanté… Et, pour rester fidèle à la politique de transparence et de bonnes pratiques affichée par Google, ses représentants ont déclaré que les utilisateurs pouvaient consulter une liste des sites filtrés et demander leur retrait le cas échéant.

    A souligner le fait que ni Facebook, ni Google France, ne se sont prononcés sur la question de la net neutralité, sujet soulevé par l’un des deux rapporteurs de la mission, le député Patrick Bloche, qui a d’ailleurs déclaré que le sujet mériterait certainement une mission d’information propre à ce thème. Le rapport de cette mission d’information sur les opportunités et les risques que les TIC représentent pour la garantie des droits individuels, est attendu pour le printemps prochain. Affaire à suivre donc…

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