Le Conseil constitutionnel a validé, jeudi 27 juillet, l’essentiel du texte relatif aux droits d’auteur sur Internet, adopté par le Parlement le 30 juin. Il a toutefois déclaré anticonstitutionnels 4 de ses articles. Cette censure a pour effet d’aggraver les sanctions infligées aux auteurs de copies illégales.

L’examen du projet de loi avait été chaotique à l’Assemblée, au point que le gouvernement avait même dû interrompre son examen à la mi-décembre. Des amendements avaient été adoptés qui ouvraient la voie à la “licence globale”, un dispositif qui voulait légaliser le téléchargement sur Internet pour usage privé en contrepartie d’une rémunération forfaitaire versée aux auteurs.

Mais désormais, les téléchargements commis à l’aide de logiciels d’échange P2P, qui devaient être considérés comme de simples contraventions, sont passibles de peines de prison. Une amende de 38 euros pour ceux qui téléchargent illégalement, de 150 euros pour ceux qui mettent à disposition une oeuvre sur Internet sans l’accord des ayants droit, et des sanctions pouvant aller jusqu’à l’emprisonnement pour les auteurs de contournement des mesures techniques de protection.

Selon l’Ada (Association des audionautes), “cette décision fait de la loi DADVSI le texte le plus dur jamais passé dans le monde”. Pour le directeur de l’Adami (Société civile pour l’Administration des droits des artistes et musiciens), il s’agit d’un retour “consternant” à la case départ. “Dix millions d’internautes sont à nouveau sous la menace de la prison”, regrette le responsable des nouvelles techniques à la Spedidam (Société de perception et de distribution des droits des artistes-interprètes musique et danse). Même réaction pour l’union de consommateurs UFC-Que choisir, qui estime que le Conseil a “balayé la fausse promesse du ministre de la Culture de ne pas jeter en prison”.

Telle qu’amendée par le Conseil, la loi satisfait la SCPP (Société civile des producteurs phonographiques), le Snep (Syndicat national de l’édition phonographique) -qui regroupe notamment les grandes maisons de disque-, l’ARP (Société civile des Auteurs-réalisateurs-producteurs) et la SACD (Société des auteurs-compositeurs dramatiques), pour qui la décision du Conseil “renforce la protection de la propriété intellectuelle” et “consacre la légitimité du droit des auteurs”.

Cependant, l’ARP et la SACD “regrettent” l’abandon d’une réponse graduée au téléchargement illicite, remplacée, selon eux, par “une répression massive”. Le ministère lui-même “regrette que la saisine des députés de l’opposition ait eu pour conséquence de rétablir les peines de prison pour les internautes” et a annoncé que les poursuites seraient orientées vers les cas les plus graves.

L’Assemblée nationale française a fait sensation dans la nuit de mercredi à jeudi. Contre l’avis du gouvernement, elle a adopté deux amendements qui légalisent l’utilisation des systèmes de Peer-to-Peer. Ce vote a remis en cause le projet de loi sur le droit d’auteur défendu par le ministre de la culture. A l’issue d’un débat houleux, jeudi 22 décembre peu avant minuit, l’examen du texte a finalement été reporté à mi-janvier, puis début février.

Deux conceptions opposées s’affrontent. Le projet de loi déchaîne les passions et divise.

D’un côté, la licence globale avec son système de répartition des droits inacceptable. Il serait désormais possible de télécharger via le P2P en échange d’une redevance de 4 à 7 euros par mois prélevée sur l’abonnement Internet. Alors que les internautes vont en grande partie sur les sites de P2P pour trouver des pépites, des œuvres rares ou épuisées, ce système risquerait de ne rémunérer que les artistes répertoriés ou bien de leur offrir une rémunération dérisoire. Comment se ferait le calcul de la répatition des droits ? Est-ce le reflet d’une volonté de certain d’appliquer à Internet une logique ultralibérale au détriment des artistes ? Quel avenir pour la diversité culturelle ?

D’un autre côté, le recours aux DRM (Digital Right Management). Cela légaliserait les mesures techniques empêchant les échanges de fichiers et pénaliserait le contournement de ces mesures. Il s’agit d’un verrouillage qui limiterait la consultation et la copie des œuvres. Une atteinte aux libertés individuelles. Des enjeux industriels ?

Il faut réussir à trouver un juste milieu et se concentrer sur les solutions de distribution numérique payante adaptées aux nouveaux comportements, à la nouvelle économie, sans pour autant pénaliser les ayants droits ni le consommateur.