Les Etats membres de l’Union européenne se sont réunis lundi 13 novembre pour débattre de la rénovation de la directive Télévision sans Frontières (TSF). L’orientation générale qui en est sortie doit être transformée en accord définitif après décision du Parlement européen, d’ici au 16 décembre.

Alors que certain craignent une télévision à l’américaine envahie de publicité et le sacrifice de l’exception culturelle, les eurodéputés semblent être parvenus à un concensus. Cependant, la polémique sur la place faite à la publicité dans les programmes reste d’actualité.

La directive TSF, datant de 1989 et révisée en 1997, a pour but de promouvoir la distribution et la production de programmes audiovisuels européens. Comme toute directive, elle n’est qu’une coordination a minima, les Etats membres restant libres de prévoir des règles plus strictes et leur mise en application. Ce remaniement vise à adapter la législation aux nouveaux modes de diffusion que sont Internet et les téléphones portables.

Deux points essentiels ont été négociés. Le placement de produit (présence des marques dans les programmes moyennant finance) est explicitement interdit. Cependant, chaque Etat est libre de déroger à cette interdiction en l’autorisant au niveau national, selon le principe de subsidiarité. Par ailleurs le placement de produit sans rémunération est toléré.

Cet assouplissement de la publicité est aussi notable en ce qui concerne les coupures durant les programmes, qui passe d’une autorisation de coupure toutes les 45 minutes à toutes les 30 minutes, pour les films et les journeaux télévisés. Par ailleurs, le verrou saute pour les feuilletons et fictions courtes, que les diffuseurs peuvent couper autant qu’ils le souhaitent.

En échange de ces assouplissements, quelques contreparties. La nouvelle directive propose de réglementer les nouveaux services audiovisuels dits « non linéaires », comme la vidéo à la demande (VOD). Ils devront alors, « quand c’est possible », participer au financement des œuvres et garantir la bonne exposition des productions indépendantes nationales et européennes, à l’image des quotas déjà mis en place.

Par ailleurs, pour lutter contre la délocalisation des chaînes de télévision dans des pays à la réglementation trop souple, la notion de pays d’établissement d’une télévision est précisée. Ce sont les règles du pays où les chaînes réalisent la majorité de leur chiffre d’affaire qui s’appliqueront.

Pour Viviane Reding, commissaire européenne chargée de la société de l’information et des médias, nous sommes encore loin de la télévision à l’américaine, qui autorise des interruptions commerciales toutes les deux ou trois minutes.

Article publié le 4 septembre 2006

dans la revue électronique de sciences humaines, pluridisciplinaire et internationale, Sens Public.

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Le Conseil constitutionnel a validé, jeudi 27 juillet, l’essentiel du texte relatif aux droits d’auteur sur Internet, adopté par le Parlement le 30 juin. Il a toutefois déclaré anticonstitutionnels 4 de ses articles. Cette censure a pour effet d’aggraver les sanctions infligées aux auteurs de copies illégales.

L’examen du projet de loi avait été chaotique à l’Assemblée, au point que le gouvernement avait même dû interrompre son examen à la mi-décembre. Des amendements avaient été adoptés qui ouvraient la voie à la « licence globale », un dispositif qui voulait légaliser le téléchargement sur Internet pour usage privé en contrepartie d’une rémunération forfaitaire versée aux auteurs.

Mais désormais, les téléchargements commis à l’aide de logiciels d’échange P2P, qui devaient être considérés comme de simples contraventions, sont passibles de peines de prison. Une amende de 38 euros pour ceux qui téléchargent illégalement, de 150 euros pour ceux qui mettent à disposition une oeuvre sur Internet sans l’accord des ayants droit, et des sanctions pouvant aller jusqu’à l’emprisonnement pour les auteurs de contournement des mesures techniques de protection.

Selon l’Ada (Association des audionautes), « cette décision fait de la loi DADVSI le texte le plus dur jamais passé dans le monde ». Pour le directeur de l’Adami (Société civile pour l’Administration des droits des artistes et musiciens), il s’agit d’un retour « consternant » à la case départ. « Dix millions d’internautes sont à nouveau sous la menace de la prison », regrette le responsable des nouvelles techniques à la Spedidam (Société de perception et de distribution des droits des artistes-interprètes musique et danse). Même réaction pour l’union de consommateurs UFC-Que choisir, qui estime que le Conseil a « balayé la fausse promesse du ministre de la Culture de ne pas jeter en prison ».

Telle qu’amendée par le Conseil, la loi satisfait la SCPP (Société civile des producteurs phonographiques), le Snep (Syndicat national de l’édition phonographique) -qui regroupe notamment les grandes maisons de disque-, l’ARP (Société civile des Auteurs-réalisateurs-producteurs) et la SACD (Société des auteurs-compositeurs dramatiques), pour qui la décision du Conseil « renforce la protection de la propriété intellectuelle » et « consacre la légitimité du droit des auteurs ».

Cependant, l’ARP et la SACD « regrettent » l’abandon d’une réponse graduée au téléchargement illicite, remplacée, selon eux, par « une répression massive ». Le ministère lui-même « regrette que la saisine des députés de l’opposition ait eu pour conséquence de rétablir les peines de prison pour les internautes » et a annoncé que les poursuites seraient orientées vers les cas les plus graves.

Alors qu’en France, le Parlement doit bientôt se prononcer quant à sa nouvelle loi sur le droit d’auteur dans la société de l’information, la commissaire européenne chargée des médias et de la société de l’information a suggéré une piste qui pourrait élargir le débat.

Viviane Reding propose d’opter pour une réglementation européenne unique et d’abandonner le principe de territorialité de la protection du copyright. « Il ne peut y avoir une industrie du contenu forte sans des règles de propriété intellectuelle fortes. Or nous en avons aujourd’hui 25 différentes en Europe ! Cela ne nous aide pas à créer un marché unique. »

Un diffuseur britannique, par exemple, pourrait alors vendre ses services de vidéo à la demande dans toute l’Europe en se fondant sur la seule législation britannique, et sans avoir à se proccuper des 24 autres.

Cependant, aujourd’hui, les barrières sont nombreuses. L’obtention des droits pour la diffusion numérique des œuvres est déjà très complexe. Il faut refaire les contrats, retrouver tous les ayants droits, obtenir les autorisations. Si l’on ajoute à cela les dissemblances juridiques entre Etats, la distribution de produits culturels via Internet, transnational par essence, devient périlleuse. D’où la prolifération et le succès des systèmes de peer-to-peer.

Concrètement, à l’heure actuelle, la Commission européenne a voté en juin 2001 une directive, que les Etats devaient transposer dans le droit national à partir de décembre 2002 pour adapter sa législation sur le droit d’auteur à l’ère des nouvelles technologies. Petit rappel : une directive lie tout Etat membre destinataire quant au résultat à atteindre, tout en lui laissant la compétence quant à la forme et aux moyens. En d’autres termes, la directive montre la direction mais les Etats membres décident de l’application nationale. Chaque Etat a donc adapté sa législation suivant ses priorités, ses orientations, sa philosophie.

Il serait certes plus facile, d’un point de vue économique, d’harmoniser le droit d’auteur au niveau européen. Cela enlèverait beaucoup de freins pour les diffuseurs et distributeurs de contenu. Les 25 Etats membres sont d’ailleurs d’accord sur les fondements de la directive européenne. Mais comment unifier les deux visions du droit d’auteur français et du copyright anglo-saxon qui divergent dans leurs fondements ? Comment allier l’exception culturelle et l’ultralibéralisme ?

L’Assemblée nationale française a fait sensation dans la nuit de mercredi à jeudi. Contre l’avis du gouvernement, elle a adopté deux amendements qui légalisent l’utilisation des systèmes de Peer-to-Peer. Ce vote a remis en cause le projet de loi sur le droit d’auteur défendu par le ministre de la culture. A l’issue d’un débat houleux, jeudi 22 décembre peu avant minuit, l’examen du texte a finalement été reporté à mi-janvier, puis début février.

Deux conceptions opposées s’affrontent. Le projet de loi déchaîne les passions et divise.

D’un côté, la licence globale avec son système de répartition des droits inacceptable. Il serait désormais possible de télécharger via le P2P en échange d’une redevance de 4 à 7 euros par mois prélevée sur l’abonnement Internet. Alors que les internautes vont en grande partie sur les sites de P2P pour trouver des pépites, des œuvres rares ou épuisées, ce système risquerait de ne rémunérer que les artistes répertoriés ou bien de leur offrir une rémunération dérisoire. Comment se ferait le calcul de la répatition des droits ? Est-ce le reflet d’une volonté de certain d’appliquer à Internet une logique ultralibérale au détriment des artistes ? Quel avenir pour la diversité culturelle ?

D’un autre côté, le recours aux DRM (Digital Right Management). Cela légaliserait les mesures techniques empêchant les échanges de fichiers et pénaliserait le contournement de ces mesures. Il s’agit d’un verrouillage qui limiterait la consultation et la copie des œuvres. Une atteinte aux libertés individuelles. Des enjeux industriels ?

Il faut réussir à trouver un juste milieu et se concentrer sur les solutions de distribution numérique payante adaptées aux nouveaux comportements, à la nouvelle économie, sans pour autant pénaliser les ayants droits ni le consommateur.

Cinéma et Internet :

Enjeux socio-économiques et politiques pour l’Union européenne de la distribution des films par Internet

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